Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières : voir la liste
Documents à présenter
- PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
- Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
- Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
- Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
- Quittance de paiement des droits.
Validité
Sans limite de délais
Tarifs
(Voir rubrique, le montant des droits)
Références juridiques
Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier.